Cass., 11 mars 2024, n° 24-11.436

COUR DE CASSATION Paris, le 11 mars 2024
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31793
Pourvoi N° : B 24-11.436
Demanderesse : Madame [Y] [T]
Représentée par : SCP Françoise Fabiani-François Pinatel
Défenderesses : 1- Mme [U] [R] veuve [B] [Z]
2- Mme [K] [R] épouse [G]
3- Mme [V] [R]
4- M. [P] [R]
5- La SCP Prud'homme & Baum

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° B 24-11.436 , formé le 7 février 2024 par Madame [Y] [T], contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (arrêt pôle 1 - chambre 10), le 7 décembre 2023 (RG n°22/16519) ;

Vu la constitution en demande du 7 février 2024 de la SCP Françoise Fabiani - François Pinel, avocats aux Conseils pour Madame [Y] [T] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 février 2024 par la SCP Françoise Fabiani - François Pinel

Vu la requête présentée le 21 février 2024 par Madame [Y] [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 février 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

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Eu égard aux liens existants entre deux instances pendantes, il importe que la question posée par le présent pourvoi, qui concerne une question de compétence du juge de l'exécution, soit tranchée rapidement.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat aux Conseils pour Madame [Y] [T].

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar