CA Amiens, 5 mars 2024, RG 22/03403

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/02315 du : 05 Juillet 2022

N° RG 22/03403 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQDL

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 01 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00942

APPELANTE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT Secteur bancaire

Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉE

Mme [E] [I] épouse [I]

Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007187 du 30/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2022 par S.A.S. SOGEFINANCEMENT à l'encontre de la décision rendue le 01 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [E] [I] épouse [I],

Considérant que par conclusions du 15 février 2024 Me [K] [P] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. SOGEFINANCEMENT de son désistement ;

Que Me [H] [Z] a conclu le 26 février 2024 aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS