CA Douai, 8 mars 2024, RG 24/00509

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00509 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNIM

N° de Minute : 504

Ordonnance du vendredi 08 mars 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [L]

né le 14 Février 2005 à [Localité 1]

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 08 mars 2024 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 08 mars 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 04 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [L] ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 mars 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [L] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention en date du 4 février 2024 prononcé par M. le Préfet du [Localité 4].

' Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 5 mars 2024 à 15h15, ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [U] [L] pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [U] [L] du 6 mars 2024 à 13h08 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [U] [L] soulève les moyens suivants:

- l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation saisissant le juge des libertés et de la détention.

-le défaut de diligences de l' administration pour justifier une prolongation .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [N] [P], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du [Localité 4], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, en application de l'article 10 de l' arrêté du 5 février 2024.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Le moyen est inopérant.

Sur le moyen du défaut de diligences de l' administration pour justifier une prolongation .

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, étant constaté que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade suite à la saisine des autorités consulaires marocaines, dans l'attente de la délivrance du laissez-passer consulaire après l'audition consulaire qui selon l'appelant lors des débats en appel a bien eu lieu le 7 mars 2024 et du vol vers [Localité 2] obtenu pour le 24 mars 2024 à 14h50, aucune obligation de relance du consulat ne reposant sur la préfecture ni aucune obligation de levée à bref délai des obstacles à l'éloignement.

Le moyen sera également rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de déclarer la requête recevable confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS