CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/12347

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/12347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7CE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2023

Date de saisine : 01 Août 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2023004603 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. SAS LOC EST, représentée par Me Cécile JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0553

Intimée :

S.A.S.U. REGUS OPERA agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice domiciliée audit siège, représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 - N° du dossier 10808053

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 21 , 2 pages)

Nous, Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI lors des débats et de Sylvie MOLLÉ, Greffier lors du délibéré,

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 juin 2023 dans le litige opposant la S.A.S. Regus Opera à la S.A.S Loc-Est ;

Vu l'appel interjeté par la société Loc-Est par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2023;

Vu les conclusions d'incident de la société Regus Opéra déposées et notifiées le 8 décembre 2023, aux termes desquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif que les causes du jugement du 5 juin 2023 n'ont pas été exécutées par la société Loc-Est ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité de procédure outre les dépens de l'incident avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'incident de la société Regus Opéra déposées et notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024 demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de l'incident de radiation, en ce compris sa demande au titre des frais non répétibles et des dépens ;

Par message RPVA de son avocat du 26 janvier 2024, la société Loc-Est a indiqué qu'elle prend acte de ce désistement d'incident de la société Regus Opéra.

L'incident a été fixé pour être plaidé à l'audience d'incident du 12 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Regus Opéra se désiste expressément de l'incident de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Paris qu'elle a formé par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 8 décembre 2023.

La société Loc-Est, qui n'avait pas conclu en réponse sur l'incident, accepte t ce désistement.

Il convient donc de donner acte à la société Regus Opéra de son désistement de l'incident de radiation et de le déclarer parfait

La société Regus Opéra qui se désiste de l'incident qu'elle a introduit conservera la charge des dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS