CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/13527

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/13527 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC32

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023

Date de saisine : 29 Août 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2022021578 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Juin 2023

Appelant :

Monsieur [Z] [J] [M] [I], représenté par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 - N° du dossier 2023451

Intimées :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2011

S.A.R.L. ASSURANCES COURTAGE SERENITE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 20 , 1 page)

Nous, Madame Christine Simon-Rossenthal, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Monsieur Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 octobre 2023,

Vu les observations reçues au greffe le 09 novembre 2023, nous informant que la signification n'a volontairement pas été réalisée et qu'il convient de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A.R.L. Assurances Courtage Serenite .

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée la S.A.R.L. Assurances Courtage Serenite dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. Assurances Courtage Serenite.

PAR CES MOTIFS,