Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-13.527
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-13.527
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° D 23-13.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/13527
TJ Paris, 12 mars 2024, RG 23/13527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13527 N° Portalis 352J-W-B7H-C257H N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 12 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [B] représenté par Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13527
CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/13527
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/13527 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2023 Date de saisine : 29 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Dem
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