CA Paris, 9 mars 2024, RG 24/01131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA6K

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 mars 2024, à 11h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [F]

né le 12 octobre 1991 à [Localité 2], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Yacouba Togola, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [P] [R] (Interprète en langue penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Isabelle Zerab du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 07 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Parisordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [F], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 22 mars 2024 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 mars 2024, à 10h35, par M. [V] [F] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant uniquement que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait de la remise tardive par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est le cas en l'espèce, ce que le premier juge a clairement retenu, exposant, que l'administration établit que :

l'intéressé n'a pas varié dans sa revendication de nationalité

une audition consulaire a eu lieu, aucune pièce complémentaire n'a été sollicitée, les autorités étrangères n'ont pas décliné leur compétence

la reconnaissance de nationalité est donc acquise

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS