CA Paris, 11 mars 2024, RG 24/01149

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 mars 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01149 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBBC

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2024, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [Z] [X]

né le 24 Août 1995 à [Localité 2], de nationalité congolaise

demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée;

représenté par Maître Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent à l'audience de ce jour ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 08 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet du Val-de-Marne, disant n'y avoir lieu à troisième prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [X] et lui rappelant qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 09 mars 2024, à 15h29, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 9 mars 2024 à 16h13 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Vu les conclusions de Me Ruben Garcia du 11 mars 2024 à 09h40 ;

- Vu le courriel de Me Garcia reçu au greffe de la Cour le 11 mars 2024 à 09h41 indiquant qu'il ne peut se rendre à l'audience de ce jour et rappelant de la jurisprudence ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation et de répondre à l'ensemble des moyens soulevés ;

Y ajoutant s'agissant de la délivrance à bref délai du laissez passer, aucune convocation en vue d'une audition consulaire de l'intéressé n'est justifiée par l'administration ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS