CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/06464
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/06464 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ7Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023
Date de saisine : 13 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/00819 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 Septembre 2023
Appelante :
S.A.S. MONSIEUR ALFRED SAS, représentée par Me Yannick LUCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0509 - N° du dossier 2023-08
Intimée :
Madame [H] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page )
Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marika WOHLSCHIES, Greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 février 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 11 Mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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