CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/07257

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07257 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPYN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023

Date de saisine : 22 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/05155 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 Septembre 2023

Appelante :

Madame [D] [R], représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432

Intimée :

Association ARPAVIE, représentée par Me Vivien BLUM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188 - N° du dossier belk

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page )

Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marika WOHLSCHIES, Greffier,

Articles 902-908-911 et 911-1 du code de procédure civile;

Vu la déclaration d'appel du 14 novembre 2023 enregistrée le 22 novembre 2023 de Mme [D] [R];

Vu l'invitation en date du 15 février 2024 par RPVA du greffe au conseil de l'appelante de communiquer ses observations sur l'absence de notification de ses conclusions dans le délai de trois mois;

Vu les observations de l'intimée en date du 20 février 2024;

Vu la non-réponse de l'appelante,

Vu l'article 908 du code de procédure civile;

Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti;

PAR CES MOTIFS