CA Paris, 11 mars 2024, RG 23/07626
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR2U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2023
Date de saisine : 06 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/00063 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 02 Octobre 2023
Appelants :
Madame [V] [N], représentée par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 - N° du dossier 20233274
Monsieur [E] [K], représenté par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463 - N° du dossier 20233274
Intimée :
Madame [L] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page )
Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marika WOHLSCHIES, Greffier,
Vu les articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 février et 29 février 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 11 Mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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