CA Pau, 11 mars 2024, RG 23/00681

CF/CD

Numéro 24/00852

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 11 mars 2024

Dossier : N° RG 23/00681 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IO3V

Affaire :

[M] [J]

C/

[I] [T]

[G] [X]

née [P]

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Maître DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

APPELANT

ET :

Monsieur [I] [T], entrepreneur à titre individuel immatriculé sous le numéro SIREN [Numéro identifiant 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Maître PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Madame [G] [X] née [P]

décédée le [Date décès 2] 2023

Représentée et assistée de Maître BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMES

* * *

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 29 juin 2022 dans un litige opposant M. [M] [J] à M. [I] [T] et Mme [G] [X],

Vu la déclaration d'appel formée par M. [M] [J],

Mme [G] [P] épouse [X] est décédée le [Date décès 2] 2023. L'acte de décès a été transmis le 10 janvier 2024 par le conseil de Madame [X].

SUR CE :

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 10 janvier 2024, s'agissant d'une action transmissible.

Il appartient au conseil de Mme [X] de produire l'acte de notoriété de la succession de Mme [X] dans les meilleurs délais et au conseil de M. [M] [J] au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers.

À défaut de ces diligences dans un délai de quatre mois, l'affaire sera radiée du rôle.

PAR CES MOTIFS