TJ Bobigny, 12 mars 2024, RG 24/01315
Vérifier : TJ Bobigny, 12 mars 2024, RG 24/01315 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/01315 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZVR
Minute n°: 24/00045
Société SAS SERVICES CORRESPONDANCE PASSAGERS (S.C.P.)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat SNAA UNSA
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 14 Décembre 2023
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 12 Mars 2024,
Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01315 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YZVR et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 12 Mars 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Bernard AUGONNET
Transmis à : Me [E] [Y]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.