TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 24/01787

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/01787 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y44U

Minute :

CADUCITÉ

DU 11 Mars 2024

Société SOGEFINANCEMENT, SAS
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [C] [I] [N]

Copie conforme délivrée le :

à : Me Sébastien MENDES GIL
M. [C] [I] [N]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement le 11 Mars 2024 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assisté de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société SOGEFINANCEMENT, SAS,
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS
Substitué par Me Camille DRAPEAU, avocat au barreau de PARIS

à

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non comparant

Vu les articles 385, 406 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 22 Février 2024 25, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de Pantin, pour l'audience du 11 Mars 2024;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçue eu greffe le 26 février 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS