TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 23/00074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 12]

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION & SURENCHERE

N° RG 23/00074 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDFN

MINUTE : 2024/000040

A l'audience publique des Ventes Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX,

Tenue le 15 FÉVRIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.

PARTIES :

ENTRE

Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 10] 1963 à [Localité 22],
demeurant [Adresse 14],

Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 20],
demeurant [Adresse 17] - ETATS-UNIS,

Madame [O] [J]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 22],
demeurant [Adresse 15],

Représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD-LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Madame [V] [J],
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 20],
demeurant [Adresse 8]

ADJUDICATAIRE
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 18] (33), de nationalité française,
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître LENDRES avocat au barreau de BORDEAUX

SURENCHERISSEURS
1) Madame [N] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 21] (50), de nationalité française, restauratrice, séparée de biens de M. [X] [B],
demeurant [Adresse 11]
Représentée par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX

2) la SAS SFI - SOCIETE FONCIERE D’INVESTISSEMENT
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 410 690 762, représentée par son Président [P] [K] [U], domicilié en cette qualité au siège [Adresse 13]
Représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B, avocat au barreau de BORDEAUX

ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR

Madame [S] [W] [M] [T]
née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 19], de nationalité française,
demeurant [Adresse 16]
Représentée par Maître Juliette ANDRÉ avocat au barreau de BORDEAUX

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Vu la première audience d’adjudication en date du 23 novembre 2023 qui a déclaré adjudicataire Monsieur [Y] [F] représenté par Maître [G],

Vu la déclaration de surenchère en date du 28 novembre 2023 de Madame [N] [I] épouse [X] représenté par Maître [Z]-[R] ;

Vu la déclaration de surenchère du 28 novembre 2023 de la SAS SFI - SOCIETE FONCIERE D’INVESTISSEMENT représentée par Maître [H],

Vu les réquisitions faites et renouvelées à l’audience de ce jour par Maître [Z]-[R], avocat du surenchérisseur,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies et que la surenchère n’a pas été contestée, que la vente aux enchères publiques sur LICITATION au plus offrant et dernier enchérisseur a été fixée à la date de ce jour,

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Ordonne la lecture par Maître [Z]-[R] de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ainsi que la taxe et des frais,

Donne acte à Maître [Z]-[R], avocat surenchérisseur, de ses diligences et réquisitions,

Attendu que toutes les formalités voulues par la loi ont été remplies pour parvenir à la vente de l’immeuble dont s’agit entièrement décrit dans le cahier des conditions de vente,

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ci-après désigné :
Un chalet en bois sur plots en béton à usage d'habitation avec dépendance sis [Adresse 8], cadastré :
- Section GW numéro [Cadastre 6] pour une contenance de 02a 99ca

Maître [Z]-[R] annonce alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élèvaient à la somme de 4.192,19 € (1ère vente 2.503,33 € + surenchère 1.688,86 €).

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 89.100 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître [C], avocat, a enchéri et a porté le prix à 180.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître [A] [C] a déclaré avoir porté enchère pour le compte de Madame [S] [W],

Le Tribunal s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître [C] a remis l’attestation de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution,

Maître [A] [C] demande au Tribunal de déclarer Madame [S] [W] adjudicataire, pour le prix de 180.000 €,

LE TRIBUNAL,

Constate que la dernière enchère portée par Maître [A] [C] emporte adjudication sur SURENCHERE au profit de Madame [W] [M] [T] [S], pour le prix principal de :
CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS - 180.000 €.

Taxe les frais de la vente à la somme de 4.192,19 € (1ère vente 2.503,33+ surenchère 1.688,86 €).

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.

Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE