TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 23/00093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 4]
[Localité 5]

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 23/00093 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJCH

MINUTE : 2024/00041

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX,

Tenue le 15 FÉVRIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 755.501.590, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au
[Adresse 1] [Localité 5]
Représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 7] [Localité 6]

CRÉANCIER INSCRIT
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
Agissant sous l’autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde qui élit domicile en ses bureaux sis
[Adresse 9], [Localité 5]
représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

ADJUDICATAIRE
S.C.I. GAPO
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 911 344 430, prise en la personne de ses gérants associés, Monsieur [D] [K] et Madame [H] [P] épouse [K], domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6]
Représentée par Maître PRAMIL MARRONCLE Julien de la SELARL Pierre NATALIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu le jugement d’orientation en date du 23 novembre 2023 ;

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné :
Une maison d’habitation sise à [Localité 6], [Adresse 7], cadastrée :
- Section AC numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 10a 72ca

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître ANDRÉ de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître [Y], avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 6.003,51 €.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 50.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître PRAMIL MARRONCLE, avocat, a enchéri et a porté le prix à 266.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître PRAMIL MARRONCLE a déclaré avoir porté enchère pour le compte de la SCI GAPO,

Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître PRAMIL MARRONCLE Julien a remis les attestations de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître [Z] [O] a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer la SCI GAPO, adjudicataire, pour le prix de 266.000 €,

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître [Z] [O] emporte adjudication au profit de la SCI GAPO au prix principal de :

DEUX CENT SOIXANTE-SIX MILLE EUROS - 266.000 €,

Taxe les frais de la vente à la somme de 6.003,51 €.

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.

Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE