TJ Lille, 7 mars 2024, RG 22/07817

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 07 Mars 2024

N° chambre: Chambre 01
N° RG 22/07817 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WUHJ

DEMANDERESSE :

S.A.S. MAGENTA OFFICE,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.C. CITY PARC LAVOISIER
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christian LEQUINT, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 2 décembre 2022 à la demande de société MAGENTA OFFICE à l’encontre de la société CITY PARC LAVOISIER ;

Vu l’enrôlement de l’affaire sous le numéro RG 22/07817 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 novembre 2023 par le conseil de la société MAGENTA OFFICE aux fins de voir, au visa des articles 394 et suivants, 780 et suivants du Code de procédure civile :

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société MAGENTA OFFICE,

JUGER n’y avoir lieu à frais irrépétibles,

LAISSER à chaque partie ses propres dépens.

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2023 par le conseil de la société CITY PARC LAVOISIER aux fins de voir, au visa des articles 394 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile :

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société MAGENTA OFFICE ;

CONSTATER que la SCI CITY PARC LAVOISIER accepte ce désistement d’instance et d’action et se désiste elle-même de toutes ses demandes reconventionnelles ;

JUGER n’y avoir lieu à frais irrépétibles ;

LAISSER à chaque partie ses propres dépens.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les parties indiquent qu’elles sont parvenues à un accord.

La société défenderesse ayant conclu au fond, accepte expressément le désistement d’instance et d’action de la société demanderesse.

Il convient de dire que le désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

Conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que les parties conserveront, chacune, la charge des frais et dépens par elles exposés.

PAR CES MOTIFS