TJ Lille, 7 mars 2024, RG 23/02484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 07 Mars 2024

N° chambre: Chambre 01

N° RG 23/02484 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W72O

DEMANDERESSE :

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR,
agissant poursuites et diligences de son directeur général, M. [L] [F],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.C.I. ADAM, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 15 mars 2023 à la demande de la société SAS Groupe Solly Azar à l’encontre de la société SCI Adam;

Vu l’enrôlement de l’affaire sous le numéro RG 23/2484 ;

Vu le bulletin de liaison transmis par la voie électronique le 2 janvier 2024 par le conseil de la SAS Groupe Solly Azar indiquant :

« Les parties ont transigé ; je vous remercie en conséquence de bien vouloir acter le désistement d’instance de la SAS Groupe Solly Azar »

Vu le bulletin de liaison transmis par la voie électronique le 21 décembre 2023 par le conseil de la SCI Adam indiquant :

« Je vous confirme que les parties ont transigé et que ma cliente, la SCI Adam accepte le désitement de la SAS Groupe Solly Azar. »

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

Il résulte des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

L’article 789 du code de procédure civile dispose ensuite que : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

Et en vertu de l'article 394 : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Enfin, selon l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, les parties indiquent qu’elles sont parvenues à un accord.

Le défendeur accepte expressément le désistement. Il convient de dire que le désistement d’instance est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », en l’absence de justification par le demandeur d’une convention contraire, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS