TJ Marseille, 13 févr. 2024, RG 23/03890

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/01137 du 13 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03890 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37BS

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [B] [W] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [5]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
ACHOUR Salim

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 5 septembre 2023 à la S.A.R.L. [5] d’un montant total de 262 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 15 septembre 2023.

Par courrier du 02 octobre 2023, la S.A.R.L. [5] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 13 Février 2024, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte est soldée.

La S.A.R.L. [5] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celle-ci n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 15 septembre 2023 à la S.A.R.L. [5], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 5 septembre 2023 d'un montant de 262 € à l'encontre de la S.A.R.L. [5] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA.

Not

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT