TJ Marseille, 13 févr. 2024, RG 23/00884

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/01135 du 13 Février 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00884 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3G43

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [S] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. [4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick
ACHOUR Salim

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA a délivré une contrainte le 15 février 2023 à la S.A.R.L. [4] d’un montant total de 46 678 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 27 février 2023.

Par courrier du 13 mars 2023, la S.A.R.L. [4] a formé opposition à cette contrainte.

À l'audience du 13 Février 2024, l'Organisme URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

La S.A.R.L. [4] a été régulièrement convoqué à l'audience; celle-ci n'est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 27 février 2023 à la S.A.R.L. [4], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Pour une bonne administration de la justice il convient de joindre sous la présente procédure celle actuellement pendante sous le numéro RG 23/03884, celle-ci ayant le même objet.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

ORDONNE la jonction de la présente procédure avec celle pendante sous le numéro RG 23/03884 ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA de sa renonciation à sa contrainte du 15 février 2023 d'un montant de 46 678 € à l'encontre de la S.A.R.L. [4] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

-CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

-LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA.

Not

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT