TJ Paris, 12 mars 2024, RG 24/02452
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 1ère section
N° RG 24/02452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E5I
N° MINUTE : 1
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies
délivrées le :
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
rendu le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887
DEFENDERESSE
S.C.I. MATANA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #C1525
et par Maître Corinne ROUX de l’Association ROUX PIQUOT-JOLY, avocat au barrreau de Versailles, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DÉBATS
Ce jour, le présent jugement en rectification d’erreur matérielle est mis à disposition au greffe.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
premier ressort
Vu le jugement rendu le 16 janvier 2024 entre la SARL Aberous Consulting et la SCI Matana, enrôlé sous le N°RG 22/00558,
Vu la requête présentée par RPVA par l’avocat de la SCI Matana aux fins, au visa de l’article 463 du code de procédure civile, de faire rectifier, le jugement,
Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties.
SUR QUOI
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Il est établi que le tribunal dans son jugement rendu le 16 janvier 2024 a commis une erreur de plume en mentionnant en page 2 du jugement et dans le dispositif que les locaux loués occupés par la SARL Aberous Consulting sont situés dans le 15ème arrondissement de Paris alors qu’ils sont situés dans le 16ème arrondissement.
Il y a donc lieu de rectifier le jugement en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Dit que le jugement rendu par ce tribunal le 16 janvier 2024 dans l’instance enrôlée au répertoire général sous le numéro 22/00558, minute 8 sera modifié comme suit :
En page 2 et dans le dispositif la mention “situés [Adresse 2] à [Localité 3] (...)” sera remplacée par la mention “situés [Adresse 2] à [Localité 4] (...)”
Dit qu’il sera fait mention de ces rectifications en marge de la minute du dit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;
Laisse les dépens de l’instance rectificative aux frais du Trésor Public ;
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Christian GUINANDSophie GUILLARME
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