TJ Paris, 12 mars 2024, RG 23/02693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/02693 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCZA

DEMANDEURS
Mme [P] [U] épouse [X]
M. [B] [X]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET - #E1759
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET - #E1759
DEFENDERESSE
S.C.A.C. CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] 16 VICTOR HUGO
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Julien MARTINET - #D1329

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint,
Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du

Mardi 02 Avril 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 12/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience