TJ Paris, 12 mars 2024, RG 23/13020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 23/13020
N° Portalis
352J-W-B7H-C25BP

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [C] [W]
représentée par Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0896

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. RCMS REVET’SOLS
représentée par Me Elisabeth ATTIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0290

Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Romane BAIL, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème ou à la 7ème chambre civile.

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème ou à la 7ème chambre civile.

Fait à Paris, le 12 Mars 2024
Le Greffier La Présidente