Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/00614


Vérifier : TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/00614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/03/2024
Numéro
24/00614
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
Autre
Id
65f0abd5966f73cc6012097e

Texte de la décision

1,826 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00614 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JF

N° MINUTE : 2/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 11 mars 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence COBESSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2226

Attendu qu'une requête en injonction de payer à été présentée par S.A.S. QUALICONSULT
à l'encontre de M. [J] [P]

Que ladite requête a été autorisée et signifiée ;

Que M. [J] [P] a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 14 Novembre 2023 ;

Que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 11 Mars 2024 par L.R.A.R. pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse à l’injonction de payer ne s'est pas présentée ; qu'il convient, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Déclare la requête en injonction de payer caduque et rend non avenue l'ordonnance susvisée portant injonction de payer n°21-23-7903 du 21/09/2023.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.