TJ Paris, 11 mars 2024, RG 24/00620
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/00620 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JN
N° MINUTE : 3/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
- INJONCTION DE PAYER -
du lundi 11 mars 2024
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
S.A.R.L. APPLE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alice DECRAMER de l’AARPI SIGNATURE LITIGATION, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0151
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2023,
Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;
La partie demanderesse au paiement déclare désormais se désister de l'instance qu'elle avait engagée;
La partie défenderesse a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement du demandeur, lequel emporte désistement de sa requête en injonction de payer,
Dit en conséquence que l'ordonnance d'injonction de payer n°21-23-5002 du 31/08/2023 est non-avenue ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur au paiement, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer, sauf convention contraire des parties,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier.
Le greffierLe président
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