TJ Rennes, 9 févr. 2024, RG 23/05633

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux
de la protection
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 09 Février 2024

N° RG 23/05633 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQBS

JUGEMENT DU :
09 Février 2024
N° 24/90

Société HLM LES FOYERS

C/

[K] [P]
[D] [P]

Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 09 Février 2024 ;

Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. HLM LES FOYERS
[Adresse 2]
représentée par Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [P]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour Conseil Me Camille GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de RENNES, non présente à l’audience

Madame [D] [P]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour Conseil Me Camille GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de RENNES, non présente à l’audience

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation au fond en date du 28 Juin 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/05633 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT