TJ Rennes, 15 févr. 2024, RG 23/04961

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/04961 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNMI
Première chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE L’AUDIENCE D’ORIENTATION

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)

Rendue le 15 février 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

SARL INOVAH STRUCTURES
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Mikaël Le Rol, avocat au barreau de Rennes

ET DÉFENDEUR :

Entreprise LALOUM JOCELYN
[Adresse 5]
[Localité 3]
Défaillante

Faits et procédure

Vu l’assignation du 10 juillet 2023;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 13 février 2014 ;

Motifs

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Par ces motifs, le président de l’audience d’orientation :