TJ Rennes, 15 févr. 2024, RG 23/07329

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux
de la protection
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 15 Février 2024

N° RG 23/07329 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTDI

JUGEMENT DU :
15 Février 2024

[K] [U] épouse [M]

C/
[L] [W]
[V] [B]
[D] [W], CAUTION
[G] [B], caution

Copie certifiée conformée délivrée le
15 février 2024
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 15 Février 2024 ;

Sous la présidence de Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Mme [K] [U] épouse [M], demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP VIA AVOCATS

d'une part,

ET :

DEFENDEURS :

Mme [L] [W], demeurant [Adresse 2]

M. [V] [B], demeurant [Adresse 1]

M. [D] [W], CAUTION, demeurant [Adresse 2]

M. [G] [B], caution, demeurant [Adresse 5]

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 28 Septembre 2023;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance par courrier en date du 13 février 2024 reçu le 13 février 2024;

Attendu que la partie demanderesse a confirmé son désistement verbalement lors de l’audience du 15 février 2024;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/07329 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT