TJ Rennes, 15 févr. 2024, RG 22/05815

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 22/05815 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4LT
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE)

Rendue le 15 février 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, dans l’instance opposant :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. ANCRAGE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Etienne Groleau, avocat au barreau de Rennes

ET DÉFENDEUR :

SOCIÉTÉ CIVILE MANDARNE PATRIMOINE
Chez Monsieur [I] [G] demeurant
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne Vennetier de la SELARL Falga-Vennetier, avocat au barreau de Nantes

Vu l’assignation du 11 août 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par le demandeur le 6 février 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées par le défendeur le 9 février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait pour avoir été accepté par le défendeur.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :