CA Aix-en-Provence, 12 mars 2024, RG 21/10447

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/10447 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZCS

Ordonnance n° 2024/M67

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. TREKKING, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Renaud DE LAUBIER de la SARL DE LAUBIER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

SARL SAINT PAUL prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Violet, greffier ;

Vu le jugement rendu le 10 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence entre la SARL Trekking et la SCI Saint-Paul ;

Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2021 par la SARL Trekking ;

Vu les conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2024 par la SARL Trekking aux fins d' entendre admettre la demande de désistement pur et simple de l'appel du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence n°RG 10/02337 en date du 10 mai 2021, formé par la SARL Trekking ;

Vu les conclusions déposées et notifiées le 13 octobre 2022 par la SARL Saint-Paul aux fins d'entendre à titre principal confirmer le jugement dont appel et condamner la société Trekking au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 400, 401, 403,405, 399, 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement de l'appelante a produit son effet extinctif en l'absence d'appel incident ou de demande incidente formée préalablement par la partie intimée ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu que l'équité commande de ne pas prononcer condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :