CA Aix-en-Provence, 6 mars 2024, RG 23/11819
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/11819 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5DC
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M59
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [S] [X]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
la SELARL FRAHI-MEGYERI
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,
Vu l'appel interjeté le 19 septembre 2023 par Mme [S] [X] à l'encontre du jugement du Tribunal judiciaire de Nice du 16 mars 2023,
V l'article 908 du code de procédure civile impartissant un délai de trois mois à l'appelant pour conclure,
Vu l'avis de caducité transmis le 21 février 2024,
En l'absence de conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 6 mars 2024
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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