CA Aix-en-Provence, 11 mars 2024, RG 24/00340
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE EN
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DU 11 MARS 2024
N° 2024/340
N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWVE
Copie conforme
délivrée le 11 Mars 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 09 Mars 2024 à 11H47.
APPELANT
Monsieur [H] [F]
né le 01 Mai 2002 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (99)
de nationalité Algérienne
INTIME
Monsieur Le Préfet des Bouches du Rhône
Représenté par Madame [T] [L]
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé et non représenté
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2024 à 18H20,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 11mars 2024 (N° RG 2024/326) rendue par Madame MARTY conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, déléguée par monsieur le Premier Président par ordonnance, assistée de Madame Ida FARKLI, greffier,
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit 'Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nice en date du 05 mars 2024" au lieu de 'Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 09 mars 2024" ;
Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que dans le dispositif de la décision prise dans l'affaire enregistrée sous le numéro 2024/326 seront notés aux lieu et place de 'Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nice en date du 05 mars 2024," les mots 'Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Marseille en date du 09 mars 2024";
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [H] [F]
né le 01 Mai 2002 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (99)
de nationalité Algérienne
Interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Service des Rétentions Administratives
[Adresse 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX03]
[Courriel 6]
Aix-en-Provence, le 11 Mars 2024
- Monsieur le préfet des Bouches du Rhône
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du Centre
de Rétention Administrative de [Localité 7]
- Maître Marianne BALESI
- Monsieur le greffier du
Juge des libertés et de la détention de Marseille
OBJET : Notification d'une ordonnance.
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 11 Mars 2024, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [H] [F]
né le 01 Mai 2002 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (99)
de nationalité Algérienne
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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