CA Caen, 7 mars 2024, RG 23/01490
Vérifier : CA Caen, 7 mars 2024, RG 23/01490 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01490
Madame [G] [U]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1908V07
APPELANT
E.P.I.C. INOLYA venant aux droits de CALVADOS HABITAT
Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212182
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 1] en date du 23 Mai 2023,
Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée accepte ce désistement ;
Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame [G] [U], l'acceptation de ce désistement par l'EPIC INOLYA et l'extinction de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord.
Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.