CA Colmar, 11 mars 2024, RG 23/00793

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAQZ

APPELANTE

S.A.S. LACO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A.S. CONSORTIUM INDUSTRIEL DES NETTOYANTS EUROPEENS (CI NE)

S.A.R.L. LABORATOIRE D'APPLICATIONS POUR COLLECTIVITES ET INDUSTRIES venant aux droits de la société CONSORTIUM INDUSTRIEL DES NETTOYANTS EUROPEENS, appelée en intervention forcée

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 121/24

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 20 Février 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, greffe du contentieux commercial,

Vu les conclusions communes de désistement d'instance et d'action en date du 14 Février 2024, transmises par voie électronique le 19 février 2024, par lesquelles les parties demandent de :

- donner acte à la société LACO de son désistement d'instance et d'action,

- constater l'acceptation de ce désistement par la société LABORATOIRE D'APPLICATIONS POUR COLLECTIVITES ET INDUSTRIES,

En conséquence,

- constater l'extinction de l'instance et de l'action introduite par la société LACO,

- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS