CA Colmar, 11 mars 2024, RG 23/03951
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/03951 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFWA
Minute n° 120/24
APPELANTE
S.A.R.L. RENE MEYER prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A.S. MKI GROUPE,
en liquidation judiciaire
S.E.L.A.S. BERTHELOT & ASSOCIES,
prise en la personne de Me BERTHELOT, mandataire judiciaire de la société
MKI GROUPE,
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 22 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
COLMAR, le 11 Mars 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 11 Mars 2024
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