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CA Colmar, 11 mars 2024, RG 23/03951


Vérifier : CA Colmar, 11 mars 2024, RG 23/03951 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/03/2024
Numéro
23/03951
Chambre
Chambre 1 A
Type
Ordonnance
Id
65f1518028057200093c40c9

Texte de la décision

1,330 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 23/03951 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFWA

Minute n° 120/24

APPELANTE

S.A.R.L. RENE MEYER prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A.S. MKI GROUPE,

en liquidation judiciaire

S.E.L.A.S. BERTHELOT & ASSOCIES,

prise en la personne de Me BERTHELOT, mandataire judiciaire de la société

MKI GROUPE,

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 22 Septembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 11 Mars 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 11 Mars 2024

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