CA Douai, 12 mars 2024, RG 24/00541
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNPZ
N° de Minute : 540
Ordonnance du mardi 12 mars 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [E] [B]
né le 18 Juillet 1987 à [Localité 3] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant
représenté par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 12 mars 2024 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le mardi 12 mars 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER ;
Vu l'appel interjeté par M. [L] [E] [B], par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 mars 2024 ;
Vu la plaidoirie de Maître Guilleminot ;
M. [L] [B] a interjeté appel le 11 mars 2024 à 11h24 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer rendue le 10 mars 2024 à 11h31.
Par courriels des 11 et 12 mars 2024, il a été porté à la connaissance de la juridiction par l'administration que l'étranger se trouvait en garde à vue puis déféré devant le juge pénal et incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] à compter du 12 mars 2024.
Cette détention ayant mis fin à la rétention de l'intéressé, son appel est devenu sans objet.
Il convient de constater le dessaisissement du magistrat délégué et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel sans objet,
CONSTATONS le dessaisissement du magistrat délégué et l'extinction de l'instance.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [E] [B] par l'intermédiaire du greffe du centre pénitentiaire de [Localité 2] par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Jean-Luc POULAIN, greffier
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le mardi 12 mars 2024
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué :
Le greffier
N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNPZ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 540 DU 12 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [L] [E] [B]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre pénitentiaire de [Localité 2] pour notification à M. [L] [E] [B] le mardi 12 mars 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Claire GUILLEMINOT le mardi 12 mars 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le mardi 12 mars 2024
N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNPZ
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