CA Lyon, 12 mars 2024, RG 24/01253

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/01253 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPCK

MSA [5]

C/

Société [8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 9]

du 11 Janvier 2024

RG : 22/0052

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 12 Mars 2024

APPELANTE :

MSA [5]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

assisté de Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

Société [8]

AT M. [L]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 2]

assistée de Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

*

* *

Attendu que le 09 FEVRIER 2024, la [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à la Société [8] ;

Qu'en l'espèce, la [7] par courrier de son Conseil, Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 29 février 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS