CA Metz, 12 mars 2024, RG 23/02001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/02001 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBLU

Minute n° 24/00068

Etablissement Public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUX EMBOURG

C/

Me [B] [O] - Mandataire de [N] [T], [T]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 11 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00959

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 12 MARS 2024

APPELANTE :

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG , représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire, susceptible de déféré

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour,

Signée par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

En l'espèce, le Fonds National de Solidarite du Grand Duché du Luxembourg a interjeté appel le 12 octobre 2023 du jugement rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville. L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 10 janvier 2024 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel, au plus tard pour le 12 février 2024. La situation n'a pas été régularisée au jour fixé et le Fonds National de Solidarite du Grand Duché du Luxembourg n'a fait valoir aucune observation, ni justifié être dispensé du paiement du timbre fiscal.

M. [N] [T], intimé, n'a pas conclu.

En conséquence, il est constaté l'irrecevabilité de l'appel formé par le Fonds National de Solidarite du Grand Duché du Luxembourg qui devra supporter les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS