CA Paris, 12 mars 2024, RG 24/01186

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 12 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBK7

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 mars 2024, à 12h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [V]

né le 06 janvier 1987 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 11 mars 2024 à 17h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 mars 2024 à 17h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 07 avril 2024;

- Vu l'appel interjeté le 11 mars 2024, à 11h15, par M. [L] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [L] [V] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique puisque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport, sachant que l'intéressé a été reconnu par les autorités consulaires sénégalaises le 29 février 2024 qui ont délivré un laissez-passer consulaire et qu'un routing de vol est prévu le 13 mars à destination de Dakar.

Il convient de préciser que les arguments relatifs à l'état de santé de sa femme, tels qu'exposés par M. [L] [V] sont inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils concernent la mesure d'éloignement et son exécution dont les contentieux ne relèvent pas de la compétence de ce juge.

PAR CES MOTIFS