CA Paris, 12 mars 2024, RG 23/03863
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
N° RG 23/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYCU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2023
Date de saisine : 20 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/01455 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [C] [W], représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157
Intimées :
Société MARKS AND SPENCER FRANCE LIMITED
Société MARKS AND SPENCER PLC
n'ayant pas constitués avocat
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 et 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Didier LECORRE, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Camille BESSON, greffière,
Vu l'article 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 14 février 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti de la déclaration d'appel et n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 12 mars 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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