CA Reims, 12 mars 2024, RG 23/01729

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/01729 -

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNAL-11

S.A.S. CHAMPAGNE GOSSET

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Cécile PESKINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANTE

S.A.S. SECRETS D'ALCOOLS

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

DU : 12 mars 2024

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Champagne Gosset reçue le 31 octobre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 3 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu les conclusions notifiées le 15 février 2024 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS Secrets d'Alcool, les parties ayant signé un protocole transactionnel.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles 384 et suivants, 394,395,399 et 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de la SAS Champagne Gosset.

Par application du protocole, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,