CA Rennes, 12 mars 2024, RG 23/02500
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02500 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWPW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023
Date de la saisine : 24 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S. GUILVEZ
Représentée par Me Rachid MEZIANI de la SARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier Gourves
INTIME
[1]
2024/
Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 20 février 2024,
La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et par courrier du 23 février 2024, la Caisse ne s'oppose pas au désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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