CA Rennes, 12 mars 2024, RG 23/04501
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/04501 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T652
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2023
Date de la saisine : 21 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 22 MAI 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANT
[1]
INTIMEE
[L] [V] épouse [Y]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
2024/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 28/12/2023 reçu au greffe de la cour d'appel le 03/01/2024,
L'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Par conclusions du 11 mars 2024, l'intimée a accepté le désistement et a renoncé à sa demande d'article 700CPC,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ANNULONS l'audience fixée le 30 octobre 2024 à 9h15 ;
CONDAMNONS LA [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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