CA Rennes, 12 mars 2024, RG 24/00618

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPAK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024

Date de la saisine : 30 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTES

Société MOLGAS ENERGIA S.A. Société de droit étranger,

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240014

S.A. MOLGAS GREEN MOBILITY

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240014

INTIMES

S.A.S. EXFRET 44

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS

S.A.S. GNVERT

Comité d'établissement CSE EXFRET 44 (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) Pris en la personne de ses représentants légaux et de ses membres domiciliés en cette qualité audit siège

Comité d'établissement CSE EXFRET 44 - AGENCE FARTRANS (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) Pris en la personne de ses représentants légaux et de ses membres domiciliés en cette qualité audit siège

Comité d'établissement CSE EXFRET 44 - AGENCE TRANSFRET (COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE) Pris en la personne de ses représentants légaux et de ses membres domiciliés en cette qualité audit siège

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

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OCME53

Le Magistrat délégué du Président de la 3ème chambre commerciale ,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 01 Mars 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE le désistement parfait de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleurs accord entre les parties.

RENNES, le 12 Mars 2024

Le magistrat délégué du Président de la 3ème chambre commerciale