TJ Bobigny, 12 mars 2024, RG 24/00346

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/00346 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2TL

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 12 Mars 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Nathalie GARLIN
Monsieur [Z] [K]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 12 Mars 2024 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Janvier 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS