TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 24/00529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Immeuble l'Européen - Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX

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Télécopie : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 24/00529 N° Portalis DB3S-W-B7H-YWLJ

Minute : 236/24

Copie délivrée à :
- S.C.I. RESIA
- M. [O] [W]
Le :

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.C.I. RESIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée

à :

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 3]
Non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 18 Décembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 26 Février 2024 ;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,