TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/00389
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00389 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5IQ
Minute n°: 24/00732
Société ECHO-BASE
Représentant : Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1890
C/
Société TYCO BUILDING SERVICES PRODUCTS FRANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 08 Mars 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Eric DUVAL
Transmis à : Me Pascale BIKARD
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