TJ Bordeaux, 13 mars 2024, RG 23/03453
Vérifier : TJ Bordeaux, 13 mars 2024, RG 23/03453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Du 13 mars 2024
5AA
SCI/FH
PPP Contentieux général
N° RG 23/03453 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLND
S.A. CLAIRSIENNE
C/
[K] [W]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Société CLAIRSIENNE
Me Anaïs XAVIER
Le 13/03/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 13 mars 2024
JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.A. CLAIRSIENNE
RCS BORDEAUX 458 205 382
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Monsieur [T] [D], salarié de la société, muni d’un pouvoir de représentation spécial
DEFENDERESSE :
Madame [K] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anaïs XAVIER, Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 06 mars 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Contradictoire et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 10 octobre 2023 la SA CLAIRSIENNE a fait assigner Mme [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 205,74 euros au titre d’un arriéré locatif, d’une pénalité de 7,62 euros majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, à défaut de réponse à l’enquête de ressources, de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Á l’audience du 21 novembre 2023 il a été enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice.
À l’audience du 6 mars 2023 les parties ont comparu, régulièrement représentées, ont indiqué avoir signé un constat d’accord, qu’il est mis fin à leur différend et ont demandé l’homologation de cet accord.
SUR QUOI
En application de l’article 131 du code procédure civile il convient d’homologuer l’accord auquel les parties sont parvenues, et de lui conférer force exécutoire.
Il sera par suite constaté que cet accord met fin au différend entre les parties et dessaisit le juge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire en dernier ressort,
HOMOLOGUE le constat d’accord signé le 17 janvier 2024 et lui confère force exécutoire ;
CONSTATE que les parties conviennent que cet accord met fin à leur différend ;
CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de cet accord;
DIT que cet accord sera annexé au présent jugement.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
chargée des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.