TJ Bordeaux, 13 mars 2024, RG 24/00455
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Texte de la décision
N° RG 24/00455 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVDC
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
54C
N° RG 24/00455
N° Portalis DBX6-W- B7I-YVDC
Minute n°2024/
DU 13 Mars 2024
AFFAIRE :
S.A.S. SOLETBAT
C/
[S] [T]
[R] [V] épouse [T]
Grosse délivrée
le
à
SELARL GONDER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. SOLETBAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [T]
né le 31 Mars 1952 à [Localité 5] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
Madame [R] [V] épouse [T]
née le 22 Décembre 1965 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 12 Janvier 2024 par la SAS SOLETBAT à l’encontre de Monsieur [S] [T] et de Madame [R] [T] née [V] ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Vu le message RPVA du Conseil de la SAS SOLETBAT reçu le 07 Mars 2024 aux fins de désistement d’instance et d’action ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS SOLETBAT ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS SOLETBAT ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 13 Mars 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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