TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00829

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/00829 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RCO
Date du Recours : 08 février 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°IN4001 DU 17/01/2024 SIGNIFIEE LE 23/01/2024 D’UN MONTANT DE 1 016 EUROS (VERSEMENT A TORT DE L’ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE POUR LA PERIODE DU 01/09/2016 AU 31/03/2018)
MISE EN DEMEURE DU ?
REF DU DOSSIER : 76875821
Code recours : 88B

N° minute: 24/01432

DEMANDERESSE
Organisme CAF DE SEINE SAINT DENIS
*
[Adresse 5]

DEFENDERESSE
Madame [Y] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE
(Compétence Tribunal administratif)

Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux et non médicaux afférents à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux contentieux relatifs aux personnes handicapées et à ceux relevant de l’admission à l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En l’espèce, par requête en date du 8 février 2024, Mme [Y] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à contrainte à l’encontre de la CAF DE SEINE SAINT DENIS relative à l’attribution de l’allocation de logement sociale.

S’agissant d’un contentieux qui n’est pas énuméré limitativement par les articles susvisés, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n’est pas compétent.

Par courrier en date du 15 février 2024, le greffe a sollicité les observations des parties.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS